Qui est protégé ?
Tous les usagers de la route autres que le conducteur du véhicule automoteur impliqué : piétons, cyclistes, passagers, y compris ceux du véhicule fautif. Les enfants bénéficient d'une protection renforcée.
Accidents et réparation du dommage
Piéton ou cycliste renversé : l'indemnisation automatique de l'article 29bis
Publié le par Maître Coline Warzée
Beaucoup de victimes l'ignorent : lorsqu'un piéton, un cycliste ou un passager est blessé dans un accident impliquant un véhicule automoteur, il n'a pas besoin de prouver une faute du conducteur pour être indemnisé de ses dommages corporels. C'est le sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance automobile obligatoire.
Ce qui est couvert
Le régime vise les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès : frais médicaux, incapacités, perte de revenus, souffrances, aide d'un proche, préjudice des ayants droit. Les vêtements et certaines prothèses sont aussi concernés.
Le vélo endommagé ou le téléphone cassé relèvent en principe des règles ordinaires de responsabilité : pour ces dommages-là, la question de la faute revient.
Une exception étroite
L'assureur peut refuser d'indemniser une victime âgée de plus de quatorze ans qui a voulu l'accident et ses conséquences. Une simple imprudence ne suffit pas à faire jouer cette exception.
Le vrai enjeu : le montant
Le principe de l'indemnisation étant acquis, la discussion porte sur l'évaluation du dommage. C'est là qu'une avocate et un médecin-conseil font la différence, en documentant chaque poste et en contestant une évaluation trop basse.
- Faites constater vos lésions sans attendre.
- Relevez la plaque et l'assureur du véhicule impliqué.
- Conservez tous les justificatifs de frais.
- Ne signez pas de quittance définitive avant la consolidation.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Le Fonds commun de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime dans ces situations.
Souvent, oui. Et la loi vous garantit le libre choix de votre avocat.
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