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Un enfant renversé à la sortie de l'école, un cycliste accroché par une voiture, une passagère blessée : la loi belge les protège de façon particulière. Encore faut-il le faire valoir.
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs met en place un régime d'indemnisation automatique. Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule automoteur, les dommages corporels subis par les usagers faibles sont pris en charge par l'assureur de ce véhicule, qu'il y ait faute du conducteur ou non.
Sont notamment visés les piétons, les cyclistes et les passagers. Le conducteur du véhicule impliqué ne bénéficie pas de ce régime pour ses propres dommages.
Les jeunes victimes bénéficient d'une protection renforcée : leur propre comportement ne peut, en principe, pas leur être opposé.
Indemnisation des lésions et de leurs suites, y compris lorsque la responsabilité de l'accident est discutée.
Les passagers, y compris ceux du véhicule du conducteur fautif, sont concernés pour leurs dommages corporels.
Les ayants droit peuvent être indemnisés de leur propre préjudice.
Le régime de l'article 29bis vise les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, ainsi que certains dommages aux vêtements et prothèses. Les dégâts matériels, comme le vélo lui-même, relèvent en principe des règles ordinaires de la responsabilité.
L'assureur peut refuser d'indemniser une victime de plus de quatorze ans qui a voulu l'accident et ses conséquences. Cette exception est d'interprétation stricte.
Parce que le principe de l'indemnisation est acquis, mais pas son montant. Tout le travail porte sur l'évaluation du dommage : incapacités temporaires et permanentes, perte de revenus, frais médicaux futurs, aide d'une tierce personne, préjudice esthétique et moral.
L'assureur a son médecin et ses barèmes. Vous avez droit, vous aussi, à un médecin-conseil et à une avocate qui discute chaque poste.
Pour vos dommages corporels, le régime de l'article 29bis peut s'appliquer même si vous avez commis une faute, sauf faute intentionnelle au sens de la loi. Votre faute peut en revanche jouer sur l'indemnisation de vos dégâts matériels.
Faites constater les lésions, conservez les certificats et identifiez le véhicule et son assureur. Les enfants bénéficient d'une protection particulièrement forte. Je peux ensuite prendre en charge les échanges avec l'assureur.
La question dépend du type d'engin et de sa vitesse. Le régime a été précisé par le législateur pour certains engins de déplacement : je vérifie ce qu'il en est dans votre situation.
Expliquez-moi ce qui se passe. Je vous dirai ce qui est possible, dans quels délais, et comment les frais peuvent être pris en charge. L'aide juridique (pro deo) est possible selon vos revenus : parlons-en dès le premier contact.