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Un mineur ne commet pas une infraction au sens juridique du terme : il commet un « fait qualifié infraction ». La nuance n'est pas un détail. Elle signifie que la réponse doit d'abord être éducative.
Lorsqu'un jeune de moins de dix-huit ans est soupçonné d'avoir commis un fait — vol, coups, dégradation, détention de stupéfiants — il ne passe pas devant le tribunal correctionnel mais devant le tribunal de la jeunesse. Les mesures possibles visent d'abord à l'aider à comprendre ce qu'il a fait, à réparer et à ne pas recommencer.
Cela ne veut pas dire que la procédure est sans conséquences. Une mesure peut aller jusqu'à un placement en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ). Et dans des cas exceptionnels, pour des jeunes de plus de seize ans, le tribunal peut se dessaisir au profit des juridictions pour adultes.
Le mineur a le droit de se concerter avec un avocat et d'être assisté pendant l'audition. Il ne peut pas y renoncer seul.
Médiation ou concertation avec la victime : une voie qui peut éviter ou alléger les mesures, à condition d'être bien préparée.
Présenter le parcours du jeune, son école, sa famille, ses projets : le juge en tient compte pour choisir la mesure.
Contester une mesure urgente ou un placement en IPPJ décidé en début de procédure.
Un mineur entendu par la police au sujet de faits qui peuvent lui être reprochés a le droit de parler avec un avocat avant l'audition et d'être assisté pendant celle-ci. Contrairement à un adulte, il ne peut pas renoncer seul à ce droit.
Si votre enfant est convoqué, prenez contact avant la date. Ce qui se dit lors de cette première audition pèse souvent sur toute la suite.
Le juge dispose d'un éventail de mesures, qu'il choisit en tenant compte de la gravité des faits, mais surtout de la personnalité du jeune et de son environnement. La loi lui demande de privilégier les réponses restauratrices et le maintien dans le milieu de vie.
Les parents sont convoqués et peuvent faire valoir leur point de vue. Leur implication est souvent l'un des éléments qui rassurent le plus le juge. Ils peuvent être assistés de leur propre avocat, distinct de celui du jeune.
Sur le plan civil, les parents peuvent aussi être amenés à indemniser la victime pour les dommages causés par leur enfant. Leur assurance familiale intervient fréquemment : vérifiez votre police dès le début.
Non. Il a le droit de se concerter avec un avocat avant l'audition et d'être assisté pendant celle-ci, et il ne peut pas y renoncer seul. Contactez-moi avant la date de la convocation.
Les mesures prises par le tribunal de la jeunesse ne sont pas des peines au sens du droit pénal des adultes et ne figurent pas, en principe, sur les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers. Les règles sont précises : je vous explique ce qu'il en est dans votre cas.
Oui. La victime peut réclamer réparation, et la responsabilité civile des parents peut être engagée. L'assurance responsabilité civile familiale couvre souvent ce type de dommage.
Le mineur a droit, en principe, à l'assistance gratuite d'un avocat au titre de l'aide juridique, quelle que soit la situation financière de ses parents.
Expliquez-moi ce qui se passe. Je vous dirai ce qui est possible, dans quels délais, et comment les frais peuvent être pris en charge. L'aide juridique (pro deo) est possible selon vos revenus : parlons-en dès le premier contact.