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Protéger quelqu'un, ce n'est pas décider à sa place de tout. La loi demande au juge de paix de laisser à la personne autant d'autonomie que possible, et de n'organiser une protection que là où elle est nécessaire.
Depuis la loi du 17 mars 2013, le statut de protection des personnes majeures est organisé autour d'un principe : la mesure doit être faite sur mesure. Le juge de paix peut désigner un administrateur des biens, de la personne, ou des deux, et choisir entre une simple assistance et une véritable représentation, acte par acte.
La personne concernée reste au centre de la procédure. Elle est entendue, peut exprimer ses préférences quant au choix de l'administrateur et peut désigner une personne de confiance qui sera informée et consultée.
Préparer la requête au juge de paix, rassembler le certificat médical et les informations utiles.
Faire valoir la préférence de la personne ou d'un proche plutôt qu'un administrateur professionnel.
S'opposer à une mesure jugée excessive ou à l'étendue des pouvoirs confiés.
Demander la modification de la mesure, le remplacement de l'administrateur ou la fin de la protection.
Le juge de paix détermine les actes que la personne ne peut plus accomplir seule. Pour tout le reste, elle conserve sa capacité. Cela suppose que le dossier décrive précisément les difficultés réelles, et non une incapacité générale supposée.
Je veille à ce que la mesure corresponde à la situation : ni trop large, parce qu'elle priverait inutilement la personne de ses droits, ni trop étroite, si elle la laisse exposée à des abus.
Manque de communication, refus de dépenses légitimes, comptes peu transparents : les tensions avec un administrateur sont fréquentes. L'administrateur rend compte de sa gestion au juge de paix, et la personne protégée comme ses proches peuvent l'interpeller.
Un avocat peut demander au juge d'intervenir, de préciser la mission de l'administrateur ou, si nécessaire, de le remplacer.
Il est possible de désigner à l'avance la personne qu'on souhaiterait voir nommée administrateur, ou d'organiser un mandat de protection extrajudiciaire. Ces démarches, faites quand on est en pleine possession de ses moyens, évitent bien des conflits familiaux plus tard.
La personne elle-même, un membre de sa famille, toute personne intéressée ou le procureur du Roi. La demande est introduite par requête auprès du juge de paix.
Oui, et la loi demande au juge de tenir compte des préférences de la personne protégée et de ses proches. Un administrateur professionnel peut être désigné lorsque la situation familiale ou patrimoniale le justifie.
Non. Elle peut être modifiée ou levée à la demande de la personne protégée, de l'administrateur ou d'un proche, lorsque la situation évolue.
Expliquez-moi ce qui se passe. Je vous dirai ce qui est possible, dans quels délais, et comment les frais peuvent être pris en charge. L'aide juridique (pro deo) est possible selon vos revenus : parlons-en dès le premier contact.